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Conditions générales d'utilisation
du site www.proprietes-clovis.com


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1. Éditeur du site

L’éditeur du site www.proprietes-clovis.fr est Monsieur Jérôme Drouet, Agent immobilier, RCS Soissons n° 448288498, dont le siège légal est 20 rue Quinquet 02200 Soissons. Titulaire de la Carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce' n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l'Aisne,

Ci-après dénommé l'« éditeur ».

2. Propriété intellectuelle

2.1 Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site www.proprietes-clovis.fr à savoir les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et ouvres protégeables diverses, bases de données, etc., ainsi que le site lui-même, relève des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'« éditeur », hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteurs ou leurs droits voisins.

Article L 122-4. Code de la Propriété Intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. Code de la Propriété Intellectuelle
- Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
- Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ;
- Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- Les revues de presse ;
- La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
- Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente.

En conséquence, l’utilisateur de www.proprietes-clovis.fr s’engage notamment à ne pas :
- Utiliser ou interroger le site pour le compte d’un tiers ou au profit d’autrui ;
- Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des annonces ou des photographies présentes sur le site ;
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Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
A cet égard, l’« éditeur » se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.2 Droits du producteur de base de données

L’ « éditeur » est le producteur de la base de données constituée par le site au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.  L’« éditeur » se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

2.3 Droit de marque

Les dénominations et logotypes du site sont des marques déposées, propriétés de l’« éditeur ». Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’« éditeur » se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations à caractère personnel, recueillies par le biais des formulaires en ligne, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par l'agent immobilier, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution de la demande du client. Elles ont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. L'agent immobilier, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné à la qualité de responsable de la protection des données. Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, le client dispose, auprès du responsable de la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de : Le responsable du traitement des données Monsieur Jérôme Drouet, Agent immobilier, en adressant un email à l’adresse suivante : infos@clovis-immo.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Agence Propriétés Clovis – A l’attention du Responsable des données des utilisateurs – 20, rue Quinquet 02200 Soissons.
Le client peut introduire une réclamation après de la CNIL. Aux termes de l’article L.223-2 du code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr.

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Charte de protection et traitement des données à caractère personnel
Dernière mise à jour le : 01/01/2019


4. Responsabilités

L’« éditeur » décline toute responsabilité :
- En cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site et/ou aux sites lui étant liés, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
- En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site et/ou des sites qui lui sont liés ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site.
L’utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’« éditeur » dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des sites.

5. Liens hypertextes

5. 1 Liens à partir du site

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’« éditeur » n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

5. 2 Liens vers le site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site sans l’accord préalable exprès de l’« éditeur ». Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’« éditeur » à l’adresse mentionnée au premier paragraphe 1. des CGU. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé par écrit.

6. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

L’« éditeur » se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance des changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

7. Médiation de la consommation -
Attribution de juridiction – Loi applicable

7.1 Médiation de la consommation
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Vous avez un litige d’ordre privé ou professionnel et vous ne souhaitez pas vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse ? Médicys met à votre disposition des modes de résolution amiable des différends. Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice la plateforme de médiation Medicys.

MEDICYS - 73 boulevard de Clichy 75009 Paris - contact@medicys.fr  - http://www.medicys.fr

En savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

7.2 Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.
En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, seule la loi française sera appliquée.

CGU en vigueur au 1er janvier 2019


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