Les Documents à Communiquer pour Confier un Mandat de Vente de Votre Propriété

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Les Documents Indispensables pour la Signature d’un Mandat de Vente

Pour signer un mandat de vente immobilier, plusieurs documents sont indispensables. Voici une liste des documents nécessaires :

• Titre de Propriété : Ce document officiel prouve la propriété du bien immobilier et doit être fourni par le vendeur.
• Diagnostics Immobiliers Obligatoires : Avant la vente, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics techniques (DPE, termites, amiante, plomb, etc.) et de les fournir lors de la signature du mandat.
• Charges et Servitudes : Informations sur les charges de copropriété, les servitudes de passage, les servitudes d’utilité publique, etc., doivent être communiquées.
• Plan Cadastral : Ce document officiel indique la parcelle cadastrale du bien immobilier, sa superficie, sa localisation et sa nature.
• Factures et Justificatifs de Travaux : Si des travaux récents ont été réalisés, fournir les factures et justificatifs pour valoriser le bien et prouver sa qualité.
• Documents de Gestion Locative : Si le bien a été loué, fournir les baux, états des lieux, quittances de loyer, etc.
• Documents d’Urbanisme : Inclure le plan local d’urbanisme (PLU), le règlement de copropriété, les autorisations de construire, etc.

Ces documents sont essentiels pour assurer une vente en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles.

La Signature d’un Mandat de Vente Électronique

La signature électronique est une méthode moderne et efficace pour signer un mandat de vente. Elle garantit l’intégrité et l’authenticité du document, permettant aux parties de signer à distance sans se rencontrer physiquement.

• Avantages : Gain de temps, efficacité juridique, et respect de l’environnement. Une simple adresse e-mail et un numéro de portable suffisent pour procéder à une signature électronique.
• Valeur Juridique : En Europe, la réglementation eIDAS établit les règles d’utilisation des signatures électroniques, leur conférant une valeur probatoire reconnue. En France, cette réglementation est inscrite dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil.

La signature électronique est l’avenir des transactions immobilières, offrant rapidité, sécurité et respect de l’environnement.

Confier un mandat de vente à Propriétés Clovis, c’est opter pour une expertise spécialisée, une communication personnalisée et une approche moderne et écologique. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer votre projet immobilier.