LES DOCUMENTS POUR UN MANDAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ

Pour confier un mandat de vente pour votre propriété ou votre belle demeure, Propriétés Clovis doit constituer un “dossier vendeur” et disposer des bonnes informations tant juridiques que techniques sur la propriété ainsi que des informations sur la civilité du propriétaire ou la société propriétaire du bien (Société Civile Immobilière ou Société commerciale).

Il est rappelé que :

  • pour pouvoir négocier ou s’entremettre, un agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat écrit.
  • le mandat doit être numéroté et inscrit sur le Registre des mandats de l’agence.

Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur sont des éléments essentiels pour l’agence immobilière.

La copie intégrale ou des extraits du titre de propriété du vendeur sont indispensables afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière ainsi que la copie d’une pièce d’identité.
Pour un mandat de vente efficace, plus Propriétés Clovis dispose d’informations précises et exhaustives sur le bien, plus l’agence immobilière sera en capacité de renseigner au mieux tout prospect acquéreur et mener à bien sa mission.
Dans votre intérêt il est donc recommandé de communiquer à Propriétés Clovis toutes les pièces nécessaires et utiles à la constitution d’un dossier vendeur bien complet.

Liste des Informations & Documents à fournir

Civilité complète du propriétaire
– Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées
– Extrait du titre de propriété avec les informations sur le propriétaire du bien
– Photocopie recto-verso de la carte d’identité de chacun des vendeurs

En cas d’indivision
– Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées de chaque indivisaire
– Extrait du titre de propriété avec les informations sur les propriétaires indivis du bien
– Pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la signature des deux est obligatoire


En cas de succession
– Copie de l’Attestation notariée de dévolution successorale : identité complète de chaque héritier, adresse domicile et coordonnées de chaque héritier
– La signature de chaque héritier est obligatoire sur le mandat à défaut de procuration

Pouvoir, représentation
En cas d’indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l’indivision ou la succession :
– Pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat


Pour une Société Civile Immobilière ou une Société commerciale
– Dénomination, siège social, n° RCS, civilité complète, adresse domicile et coordonnées du représentant légal
– Extrait K-bis de moins de 3 mois
– Le cas échéant une autorisation de la société (copie PV de délibération) autorisant le gérant et/ou l’ (les) associé(s) à mettre en vente le bien.


Adresse complète du bien objet du mandat et les références cadastrales
– Extrait du titre de propriété où figurent les informations de la description du bien et les références cadastrales
– Si le bien est grevé de servitude(s), extrait du titre de propriété où est décrit la ou les servitudes


Copie de la dernière taxe foncière
Nom, adresse et coordonnées du Notaire désigné
Déclaration de vices dont vous connaissez l’existence

Vous devez déclarer à l’agent immobilier tout vice dont vous connaissez l’existence. Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci ‘rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance’ (article 1641 du CC).
À l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642 du CC). La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés. En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi.

En France, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la mise en vente

Il doit être impérativement transmis à l’agent immobilier. Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Système autonome d’assainissement

Un rapport technique sur l’état du système autonome d’assainissement est obligatoire en France si le bien n’est pas relié au tout à l’égout (renseignez-vous auprès de votre Mairie). L’état d’installation d’assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.  Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

 

Diagnostics immobiliers obligatoires en France, En savoir plus…

Signature du mandat de vente

Mandat de vente sur support papier ou mandat de vente électronique, de nos jours, de plus en plus de vendeurs conscients de nécessité de protection de l’environnement et de limiter l’empreinte carbone jouent le jeu et préfèrent signer un mandat de manière électronique car une simple adresse Email et un numéro de portable suffisent pour procéder à une signature électronique. Gain de temps, pleine efficacité juridique, le mandat signé en version électronique, c’est l’avenir et c’est bien mieux pour la planète !

Valeur juridique de la signature électronique
La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne.
Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement. La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen. Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique.
Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne. Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS. En France, l’ANSSI est l’organisme référent en matière de signature électronique. Il identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.

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