Commissions & Honoraires : Transparence et Excellence
Chez Propriétés Clovis, nous croyons que la qualité du service mérite une rémunération juste, transparente et adaptée. Nos honoraires sont toujours discutés avec le vendeur lors de la signature du mandat, et peuvent être réévalués au moment des négociations avec un acheteur sérieux.
🏡 Propriétés à usage d’habitation
Commission jusqu’à 8 % TTC du prix de vente fixé dans le mandat. Minimum : 10 000 € TTC. Exigible à la signature de l’acte authentique.
🏢 Biens commerciaux
Commission jusqu’à 10 % TTC du prix de vente. Minimum : 10 000 € TTC. Exigible à la signature de l’acte authentique.
📐 Commission adaptée
Nous ajustons nos honoraires selon : difficulté de la mission, caractéristiques du bien, délai souhaité, type de mandat. 👉 Confier un mandat
💬 Négociation avec acheteur
Nous ne positionnons pas de commission basse (2–4 %) par principe. Cela limite toute marge de manœuvre en phase de négociation. Notre approche : défendre le prix, valoriser le service, et garantir une transaction équilibrée.
Cadre réglementaire
Conformément au Décret N° 72-678 du 20 juillet 1972, tout professionnel portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré.
🤝 Inter-cabinet & délégation de mandat
Propriétés Clovis est ouvert à la collaboration avec tous les professionnels du secteur : agences, mandataires, agents commerciaux indépendants. Nous pratiquons la délégation de mandat dans un esprit de confiance, de respect mutuel et de transparence. Le partage de commission est généralement de 50/50, sauf accord spécifique. La délégation peut être verbale, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 (n°17-27841).
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