Commissions & Honoraires : Transparence et Excellence
Chez Propriétés Clovis, nous croyons que la qualité du service mérite une rémunération juste, transparente et adaptée. Nos honoraires sont toujours discutés avec le mandant lors de la signature du mandat, et peuvent être réévalués au moment des négociations avec un acheteur sérieux.
📄 Le mandat immobilier
Conformément au Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 – Article 72 :
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ni s’engager dans une transaction sans disposer d’un mandat écrit délivré par l’une des parties.
- Formalise les missions confiées à l’agence
- Précise le montant des honoraires et leur mode de calcul
- Sécurise la transaction pour le vendeur et l’acheteur
Répartition de la commission : La commission de l’agence est en général stipulée à la charge du propriétaire vendeur ou du mandant (en cas de mandat de recherche). Toute disposition contraire doit être expressément mentionnée dans le mandat écrit.
💰 Honoraires de transaction à la vente
A. Commission au pourcentage :
Calculée sur le prix de présentation publique (prix net vendeur + commission).
Fourchette : 5 % à 8 % TTC, justifiée par la nature et la valeur du bien, sa localisation, la complexité du dossier et la stratégie de commercialisation.
Minimum : 6 000 € TTC.
Exemple : bien présenté au prix FAC public de 890 000 € comprenant une commission de 6 % TTC, le prix net vendeur en cas de vente sans baisse sera de 839 622 €, la commission de 50 378 €.
B. Commission forfaitaire jusqu’à la vente :
Montant adapté à la nature du bien et aux conditions de commercialisation.
Plafonnée à 8 % TTC du prix net vendeur.
Minimum : 6 000 € TTC.
Exemple : bien à 500 000 € net vendeur → forfait maximal = 40 000 € TTC.
À noter : la commission est généralement à la charge du propriétaire vendeur ou du mandant pour un mandat de recherche, sauf stipulation contraire sur le mandat.
📐 Commission adaptée
Nous ajustons nos honoraires selon : difficulté de la mission, caractéristiques du bien, délai souhaité, type de mandat. 👉 Confier un mandat
💬 Définir une commission équilibrée
Nous ne travaillons pas avec des commissions basses (2–4 %) par principe. Cette approche limite toute marge de manœuvre en phase de négociation. Nous mettons en valeur nos services afin de garantir une transaction équilibrée pour le propriétaire et pour l'acheteur. Avec une commission trop basse initialement positionnée sur le mandat, l’agent immobilier ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre pour arrondir les angles ou consentir un geste commercial.
Cadre réglementaire
Conformément au Décret N° 72-678 du 20 juillet 1972, tout professionnel portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré.
🤝 Inter-cabinet & délégation de mandat
Propriétés Clovis est ouvert à la collaboration avec tous les professionnels du secteur : agences, mandataires, agents commerciaux indépendants. Nous pratiquons la délégation de mandat dans un esprit de confiance, de respect mutuel et de transparence. Le partage de commission est généralement de 50/50, sauf accord spécifique. La délégation peut être verbale, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 (n°17-27841).
🔍 Avis de valeur et étude de marché
Quel que soit le type de bien, Propriétés Clovis peut réaliser un avis de valeur ou une étude de marché pour déterminer un prix de commercialisation.
L’agence analyse les informations communiquées par le propriétaire et le marché pour établir l’avis, sans déplacement sur site.
France et étranger : 299 € TTC
Dossier complexe : tarif sur proposition
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