Achat d’un bien immobilier en France : pour l’achat de propriété en France, l’agent immobilier a un devoir de vigilance dès la prise en charge d’un prospect ou d’un client et des obligations en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins.

Tracfin est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il est rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.  Tracfin signifie Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins.

Les agences immobilières et les notaires doivent disposer dans les dossiers des documents relatifs à l’identité de leurs clients qu’ils soient occasionnels ou habituels et ce pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux (Code monétaire et financier).

L’agent immobilier en France est tenu de demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo à son prospect ou client et d’en conserver copie pendant 5 ans.

L’obligation de vigilance est la base de la demande des services Tracfin envers les agences immobilières et les notaires.

Celle-ci doit être intégrée par chacun des collaborateurs.

Concrètement, la vigilance se traduit par une procédure Tracfin à mettre en place en interne eu sein de l’agence immobilière.

Elle correspond à un système d’évaluation des risques, précis et exhaustif.

Elle oblige les agents à se poser les bonnes questions, lors de chaque transaction et lors de l’accueil de chaque nouveau client.

En cas de situation suspicieuse détectée, une procédure de vigilance renforcée doit se mettre en place.

Elle fait souvent suite à une déclaration auprès des services Tracfin.

L’agent immobilier et le notaire de l’opération envisagée doit, s’il a un soupçon, investiguer sur l’origine des fonds auprès de l’acquéreur.

L’agent immobilier et le notaire ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

En vertu des articles L. 561-2 et L. 561-3 du Code monétaire et financier, les professionnels doivent déclarer au service TRACFIN (www.economie.gouv.fr/tracfin) toute opération qui leur semble suspecte parce qu’elle pourrait porter sur des sommes pouvant provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption, d’activités criminelles organisées, d’activités qui pourraient participer au financement du terrorisme, mais aussi dorénavant de la fraude fiscale (Code monétaire, art. L. 561-3, L. 561-15 et D. 561-32-1).