Commissions & Honoraires
À la charge exclusive du mandant vendeur, sauf convention contraire stipulée dans le mandat. Tarifs en vigueur au 01-01-2024.
PROPRIÉTÉS À USAGE D’HABITATION
Les commissions et honoraires des agents immobiliers sont libres et négociables entre les parties lors de la signature du mandat et au cours des négociations de vente. L’agence Propriétés Clovis adapte le montant de sa commission en fonction des éléments suivants :
- Difficulté de la mission de vente
- Caractéristiques du bien
- Prix de vente souhaité par le propriétaire
- Délai envisagé pour la vente
- Type de mandat confié à l’agence
Commission
- Montant : 8% TTC maximum du prix de vente fixé dans le mandat
- Commission minimum : 10 000 € TTC
- Exigibilité : La commission est due le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.
BIENS À USAGE COMMERCIAL (BUREAUX, COMMERCES, TERRAINS, IMMEUBLES)
Commission
- Montant : 10% TTC maximum du prix de vente fixé dans le mandat
- Commission minimum : 10 000 € TTC
- Exigibilité : La commission est due le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.
Le mandat est obligatoire.
Cadre Réglementaire
Conformément au Décret N° 72-678 du 20 juillet 1972, tout professionnel portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré.
Inter-Cabinet & Délégation de Mandat
La délégation de mandat est un accord de collaboration entre professionnels. La commission est répartie entre les différents professionnels impliqués.
Propriétés Clovis favorise la collaboration inter-agence dans l’intérêt de notre clientèle et dans le respect du Code de déontologie.
Note : La Cour de cassation (arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841) a précisé que la loi Hoguet ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier. Par conséquent, la délégation de mandat peut être verbale et n’a pas besoin d’être formalisée par écrit.