Propriétés Clovis Real Estate Vente & Achat de Propriété de Luxe & Bâtisse de Caractère Immobilier de luxe France & International Realty

Barème de commission

Commission de négociation à la charge exclusive du mandant*

Mandat de vente ou Mandat de recherche de bien

5% TTC (TVA en vigueur 20%)

La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

Le mandat est obligatoire

DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 72

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. Agent immobilier est une profession réglementée.

Inter-cabinet & Délégation de mandat

La délégation de mandat est un accord de collaboration entre professionnels. La commission est repartie entre les différents professionnels intervenus.

Propriétés Clovis reste ouvert à de la collaboration inter-agence dans l’intérêt de la clientèle et dans le respect du Code de déontologie.

La Cour de cassation (arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841) rappelle que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier. Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer la délégation sur le Registre du déléguant ni sur le registre du délégué. Cet accord peut être verbal et n’a pas spécialement à être formalisé dans un écrit ou à respecter le formalisme de la loi Hoguet qui protège les seuls intérêts du consommateur.

Vous êtes un particulier ou un professionnel hors secteur immobilier ?

Vous pouvez apporter une affaire à Propriétés Clovis qui vous rémunérera si l’agence rentre le bien en mandat dans son portefeuille et vend la propriété rentrée grâce à votre apport.

* La commission de négociation est à la charge exclusive du mandant vendeur en cas de mandat de vente et à la charge exclusive du mandant acquéreur en cas de mandat de recherche, sauf convention contraire sur le mandat, dans ce cas l’annonce le précise.

Comparer les annonces

Comparer