Barème des honoraires de l'agence

À la charge exclusive du mandant vendeur sauf convention contraire sur le mandat – Tarifs en vigueur au 01-01-2023

BIENS A USAGE D’HABITATION

Il est rappelé que les commissions et honoraires des agents immobiliers sont libres. Ils sont donc librement négociés entre les parties, à la signature d’un mandat et lors d’une négociation à la vente. L’agence Propriétés Clovis adapte le montant de sa commission stipulée au mandat en fonction de la difficulté de la mission de vente, des caractéristiques du bien à vendre, du prix de vente souhaité par le propriétaire, du délai envisagé pour vendre et du type de mandat confié à l’agence.

BIENS A USAGE D'HABITATION

La commission est un montant forfaitaire calculé sur une base de 8% TTC maximum du prix de vente fixé sur le mandat
  • La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
  • La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.
  • Commission minimum : 10 000 € TTC

BUREAUX COMMERCES TERRAINS IMMEUBLES

La commission est un montant forfaitaire
calculé sur une base de 10% TTC maximum du prix de vente fixé sur le mandat

La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat. La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété. Commission minimum : 10 000 € TTC

Le mandat est obligatoire

DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 72

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. La profession d’agent immobilier est réglementée.

Inter-cabinet & Délégation de mandat

La délégation de mandat est un accord de collaboration entre professionnels. La commission est repartie entre les différents professionnels intervenus.

Propriétés Clovis reste ouvert à de la collaboration inter-agence dans l’intérêt de la clientèle et dans le respect du Code de déontologie.

La Cour de cassation (arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841) rappelle que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier.

Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer la délégation sur le Registre du déléguant ni sur le registre du délégué.

Cet accord peut être verbal et n’a pas spécialement à être formalisé dans un écrit ou à respecter le formalisme de la loi Hoguet qui protège les seuls intérêts du consommateur.

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