Propriétés Clovis Real Estate
Vente & Achat de Propriétés de Luxe & Bâtisses de Caractère
Immobilier de luxe France & International Realty

Barème de commission

Commission de négociation à la charge exclusive du mandant sauf convention contraire sur le mandat

Mandat de vente ou Mandat de recherche

Prix de vente supérieur à 1 000 000 €
7% TTC Maximum dont TVA en vigueur 20%

  • La commission est un montant forfaitaire calculé sur un base de 7% TTC maximum du prix de vente fixé sur le mandat.
  • La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
  • La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

Mandat de vente ou Mandat de recherche

Prix de vente inférieur à 1 000 000 €
10% TTC maximum dont TVA en vigueur 20%

  • La commission est un montant forfaitaire calculé sur un base de 10% TTC maximum du prix de vente fixé sur le mandat.
  • La commission constitue la rémunération de la mission du mandataire telle que définie dans le mandat.
  • La commission devient exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

Le mandat est obligatoire

DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – ARTICLE 72

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. Agent immobilier est une profession réglementée.

Inter-cabinet & Délégation de mandat

La délégation de mandat est un accord de collaboration entre professionnels. La commission est repartie entre les différents professionnels intervenus.

Propriétés Clovis reste ouvert à de la collaboration inter-agence dans l’intérêt de la clientèle et dans le respect du Code de déontologie.

La Cour de cassation (arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841) rappelle que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier.

Ainsi la Cour de Cassation a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’enregistrer la délégation sur le Registre du déléguant ni sur le registre du délégué.

Cet accord peut être verbal et n’a pas spécialement à être formalisé dans un écrit ou à respecter le formalisme de la loi Hoguet qui protège les seuls intérêts du consommateur.

Vous êtes un particulier ou un professionnel hors secteur immobilier ?

Vous pouvez apporter une affaire à Propriétés Clovis qui vous rémunérera si l’agence rentre le bien en mandat dans son portefeuille et vend la propriété rentrée grâce à votre apport.

* La commission de négociation est à la charge exclusive du mandant vendeur en cas de mandat de vente et à la charge exclusive du mandant acquéreur en cas de mandat de recherche, sauf convention contraire sur le mandat, dans ce cas l’annonce le précise.

La rémunération des agents immobiliers

La rémunération des agents immobiliers, la commission d’agent immobilier :

  • Le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné au respect de plusieurs conditions.
  • L’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle ;
  • Il doit disposer d’un mandat écrit et régulier détenue préalablement avant tout acte d’entremise ou de négociation
  • Une clause de l’acte constatant l’engagement des parties doit effectivement rappeler ce droit à commission en cohérence avec le mandat autorisant l’agent immobilier à négocier ou s’entremettre ;
  • Il doit avoir rempli sa mission visant la conclusion de la vente.
  • Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilières, le droit à commission ne peut bénéficier qu’à celui des agents par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue.
  • Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’agent immobilier avant que l’opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée).
  • Ainsi, pour une vente, la commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire.
  • De même, pour une location, l’agent immobilier ne peut exiger du candidat locataire le dépôt d’un chèque de « réservation ».
  • La perception d’une somme d’argent en violation de l’article 6 de la loi « Hoguet » est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum.

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