Le mandat de vente non exclusif

Vous souhaitez mettre en vente votre propriété de luxe ou votre belle demeure et confier un mandat de vente, Propriétés Clovis vous invite à parcourir les clauses d’un mandat de vente type que nous utilisons régulièrement.

Les agences immobilières utilisent le plus souvent les documents juridiques fournis par leur logiciel immobilier CRM (Customer Relationship Management) ou se fournissent auprès de sociétés éditrices de documents juridiques pour les professionnels.

Propriétés Clovis utilise des mandats de ventes et autres contrats juridiques :

• de son logiciel immobilier “Apimo” qui est un logiciel immobilier métier CRM utilisé par de nombreuses agences immobilières de luxe, ce compris les grands noms et enseignes de l’immobilier de prestige qui travaillent en France et à l’international,
• de la maison d’édition de Paris “Tissot“,  Documents juridiques et immobiliers.

Il est rare qu’une agence immobilière propose à ses clients la signature de mandats “maison” car tous les documents et contrats fournis par les logiciels immobiliers ou les maisons d’édition spécialisés en contrats juridiques pour les professionnels sont conçus et rédigés par des avocats spécialisés en droit de l’immobilier qui sont actualisés au fur et à mesure de l’apparition de nouvelles lois, ce qui garantit aux professionnels et à leurs clients mandats une parfaite validité juridique dans le temps.

Propriétés Clovis privilégie la signature électronique avec ses mandants.

La lecture d’un mandat de vente simple non exclusif type intéressera tout particulièrement un futur vendeur qui envisage mettre en vente sa propriété pour la 1ère fois et qui n’a jamais confié de mandat de vente à un professionnel auparavant.

 

MANDAT SIMPLE DE VENTE

Page 1/7

Mandat de vente simple

au registre des mandats N°

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

 

Entre les soussignés

Nom de l’agence / Raison sociale

Téléphone

Mentions légales

Adresse

Représentée par

e-mail

ci-après « Le Mandataire »

et

Nom(s) / Prénom(s)

Téléphone

Adresse

Entreprise ou association (si personne morale)

e-mail

 

couple marié agissant conjointement ;

personne marié(e) agissant seule ;

couple pacsé agissant conjointement ;

personne faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles du tribunal

de en date du

mais ayant la capacité d’agir seul(e) aux présentes ;

personne faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles du tribunal

de en date du

représenté(e) par

domicilié(e)

agissant en qualité de mandataire spécial ;

personne faisant l’objet d’une mesure de curatelle/tutelle décidée par le juge des tutelles du tribunal

de en date du

assisté(e)/représenté(e) par

domicilié(e)

en qualité de gérant/représentant ;

personne mineure représenté(e) par

domicilié(e)

agissant en qualité de ;

entreprise ou association immatriculée sous le numéro .

personne veuf(ve) ;

personne célibataire ;

indivision ;

 

ci-après « Le Mandant »

 

Page 2/7

Mandat de vente simple

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

 

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Mission

Par les présentes le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat SIMPLE de rechercher un acquéreur et de vendre le bien immobilier ci-après désigné, dont le Mandant déclare être seul propriétaire.

Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire toute pièce justifiant de cette propriété.

Le Mandant déclare expressément que le bien immobilier ci-après désigné est à usage d’habitation ou à usage commercial, et est libre de toute occupation.

Le Mandant dégage le Mandataire de toute responsabilité à cet égard.

 

1.1 Désignation

Type de bien (appartement, maison, immeuble, terrain, local commercial …)

Adresse

Référence lot copropriété, étage ou référence cadastrale

Lots supplémentaires

Mesurage des parties privatives

le mesurage des parties privatives a été effectué.

le mesurage des parties privatives n’a pas été effectué à ce jour, le Mandant se charge d’effectuer ou de faire effectuer le mesurage. Les frais engagés seront à la charge du Mandant et le certificat de mesurage sera la propriété du vendeur.

 

 

1.2 Situation du bien au regard de la réglementation

Pour se conformer aux différentes obligations en vigueur, le Mandant s’engage à fournir tous les documents en sa possession.

Si ces obligations n’ont pas été remplies et notamment les suivantes :

• attestation de surface Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) ;
• éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation) ;
• carnet d’entretien de l’immeuble ;
• documents relatifs à l’organisation de l’immeuble en copropriété et à sa situation financière,

le Mandant charge le Mandataire de les effectuer.

Dans tous les cas, la situation devra être connue au plus tôt dans les 15 jours suivant la signature du présent mandat ou au plus tard au moment de la signature de l’avant-contrat.

Les frais résultant de ces obligations sont à la charge du Mandant et les documents y afférents sont sa propriété, sauf convention contraire des parties.

Sauf accord ultérieur des parties, les biens et droits désignés ci-dessus devront être présentés au prix de hors droits, honoraires du Mandataire non compris,

et au prix de honoraires du Mandataire compris.

1.3 Conditions de vente

 

Page 3/7

Mandat de vente simple

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

Le Mandant déclare avoir fixé le prix de mise en vente des biens et droits désignés ci-dessus en parfaite connaissance du marché immobilier pour des biens similaires et pareillement situés.

Le prix sera réglé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les frais et honoraires du Mandataire seront à la charge exclusive du ou des acquéreur(s) en sus du prix principal de vente.

 

1.4 Jouissance – Acte authentique

Biens libres, le Mandant déclare que les biens désignés ci-dessus seront au jour de la signature de l’acte authentique de vente libres de toute location ou occupation.

Biens loués ou occupés, le Mandant déclare que les biens désignés ci-dessus seront au jour de la signature de l’acte authentique de vente loués ou occupés conformément au bail dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Les coordonnées de l’occupant sont les suivantes :

Le Mandataire devra l’avertir préalablement à toute visite.

 

1.5 Séquestre

Afin d’assurer la bonne exécution du présent mandat, l’acquéreur devra verser, au moment de la conclusion de tout compromis ou promesse unilatérale de vente, une somme équivalente à % du prix de vente total entre les mains du séquestre garanti financièrement à cet effet, à savoir : notaire, établissement de crédit, agent immobilier habilité à percevoir des fonds et garanti à cet effet.

Ce versement doit s’effectuer conformément aux dispositions des articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le Mandataire est habilité à percevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs.

Le Mandataire n’est pas habilité à percevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs.

 

Article 2 – Informations préalables

Le Mandant déclare et reconnaît que, préalablement à la signature des présentes et suffisamment à l’avance, il a reçu les informations prévues à l’article L.221-5 du code de la consommation, qu’il a eu le temps nécessaire et suffisant pour en prendre connaissance, se renseigner et les comprendre.

Ces informations ont été consignées sur un document qui lui a été remis en date du , ce qu’il reconnaît.

Le Mandant est en outre informé que le délai pendant lequel il a la faculté de renoncer au mandat pourra être porté à douze (12) mois dans le cas où le Mandataire ne lui aurait pas fourni les informations relatives à son droit de rétractation selon les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5 du code de la consommation.

Si au cours de ce délai de douze (12) mois, le Mandataire fournit ces informations, le délai de rétractation expire au terme d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Mandant reçoit ces informations.

 

Article 3 – Durée – Prolongation – Résiliation

Le présent mandat SIMPLE est conclu, à titre irrévocable, à compter de sa signature et ce, pour une durée fixe de   mois.

Passé ce délai, le présent mandat SIMPLE se poursuivra par tacite prolongation de mois en moi aux mêmes clauses et conditions, sauf dénonciation, à tout moment, par l’une des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévoyant un délai de prévenance de quinze (15) jours.

Il est toutefois stipulé que, sauf dénonciation expresse, le présent mandat SIMPLE prendra fin au bout d’une période maximale de mois à compter de sa signature.

 

Page 4/7

Mandat de vente simple

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

 

Reconduction (article L.215-1 du code de la consommation) :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le processionne prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

 

Article 4 – Obligations des parties

4.1 Obligations du Mandataire

En contrepartie du mandat SIMPLE qui lui est consentie, le Mandataire s’engage à mettre en œuvre les moyens d’actions suivants :

• le Mandataire présentera au Mandant le ou les acquéreur(s) potentiel(s) qu’il aura sélectionné(s) ;
• le Mandataire rendra compte au Mandant de l’évolution de ses contacts et de ses négociations avec le ou les acquéreur(s) potentiel(s) toutes les semaines ;
• en cas de non-réalisation de la vente au terme du mandat, le Mandataire fournira au Mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste complète des personnes directement présentées à ce dernier en vue de l’exécution du mandat et des personnes contactées. Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de jours à compter de l’expiration du mandat.

informe le Mandant qu’il a des liens de nature capitalistique et/ou de nature juridique avec l’entreprise et/ou les entreprises suivante(s) susceptible(s) d’intervenir au profit du Mandant dans l’exercice de son entremise :

informe le Mandant qu’il n’a aucun lien de nature capitalistique et/ou de nature juridique avec une entreprise susceptible d’intervenir au profit du Mandant dans l’exercice de son entremise ;

• s’engage à respecter la confidentialité des données dont il aura connaissance dans l’exercice de son mandat, ce principe ne faisant cependant pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat en cas d’opération sur un lot de copropriété ;

• conseillera et assistera le Mandant durant toute la durée du mandat. Il l’informera des éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente ;

• effectuera toutes les démarches nécessaires à l’accomplissement de sa mission et toutes les vérifications nécessaires à la validité et la régularité de la vente ;
• ne pourra, pendant toute la durée du mandat, se rendre directement acquéreur des biens et droits désignés ci- dessus, conformément à l’article 1596 du code civil ;

• informera le Mandant de l’accomplissement du présent mandat de vente dans les huit (8) jours suivant la signature de l’avant-contrat par l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement. Si le Mandataire a été constitué séquestre, il joindra copie de la quittance ou du reçu délivré.

En outre le Mandataire :

Le Mandataire pourra :

• effectuer, à sa charge, toute publicité nécessaire à la recherche d’un acquéreur, dans tous journaux et/ou magazines qu’il lui plaira ;
• recueillir la clientèle potentielle par son site internet, les autres sites de son choix ainsi que sur les réseaux sociaux ;
• présenter le bien immobilier ci-dessus désigné à ses partenaires commerciaux ;
• présenter des candidats acquéreurs au Mandant à qui il demandera de pouvoir faire visiter le bien immobilier proposé ,à la vente ou de se charger lui-même de la ou des visite(s) ;

• se procurer toutes pièces nécessaires auprès de toute personne privée ou publique pour accomplir sa mission ;
• rédiger tout contrat sous seing privé et recevoir la signature des parties.

Il est convenu entre les parties que tous les frais nécessités par la vente du bien immobilier ci-dessus désigné, tel que publicité sur sites internet, journaux, magazines, etc., seront directement pris en charge par le Mandataire.

 

Page 5/7

Mandat de vente simple

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

 

4.2 Obligations du Mandant

En conséquence du présent mandat SIMPLE, le Mandant :

• en sa qualité de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance du document d’information précontractuelle que lui a communiqué le Mandataire avant la conclusion du présent mandat ;

• afin que le Mandataire puisse accomplir sa mission, autorise la délégation du présent mandat, sans que les pouvoirs et obligations délégués ne puissent excéder ceux conférés au Mandataire ;
• déclare avoir connaissance des obligations qui incombent au Mandataire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux termes des articles L.561-1 et suivants et R.561-1 et suivants du code monétaire et financier ;

• déclare sur l’honneur que l’opération faisant l’objet de la mission au titre du présent mandat n’est liée à aucune entreprise de blanchiment des capitaux ni de financement du terrorisme et s’engage à signaler sans délai au Mandataire tout fait de nature à modifier cette déclaration ;

• déclare qu’il répondra sans délai aux demandes que le Mandataire pourra formuler pour l’accomplissement de ses obligations légales et réglementaires de vigilance ;

• s’interdit de traiter, durant le mandat et pour une période de    mois suivant son expiration, directement ou indirectement avec un candidat à l’acquisition qui lui aura été présenté par le Mandataire en exécution du présent contrat, aux prix et conditions prévus lors de sa conclusion comme à ceux auxquels les parties à la vente se seraient ultérieurement entendues.

Le Mandant s’engage à :

• ne rien faire qui puisse entraver de quelque manière que ce soit la mission du Mandataire ;
• avertir le Mandataire de tout élément nouveau qui pourrait modifier les conditions de la vente ;
• signer aux conditions prévues par le présent mandat tout compromis ou promesse de vente avec l’acquéreur que lui aura présenté le Mandataire ;

• signer l’acte de vente établi avec tout acquéreur présenté par le Mandataire en acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d’actes et d’enregistrement restant à la charge de l’acquéreur ;

• régler au Mandataire les honoraires dans les conditions prévues ci-dessous en cas de réalisation de l’opération avec un acquéreur présenté par le mandataire ;

• autoriser le Mandataire à proposer le bien immobilier ci-dessus désigné à tous les internautes et personnes qu’il jugera utile. A cet effet, il s’engage à lui assurer les moyens de faire visiter le bien immobilier pendant le cours du présent mandat, en particulier par le Mandant lui-même ;

• autoriser le Mandataire à diffuser le bien immobilier et sa photographie sur son site internet, sur tout autre site internet, réseaux sociaux ou journaux et/ou magazines de son choix ;

• informer le Mandataire si l’immeuble est en copropriété et, dans l’affirmative, à lui communiquer les clauses principales du règlement de copropriété, en particulier celles relatives à la destination de l’immeuble et aux activités autorisées ;

• produire, en cas de besoin, toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le Mandataire ;
• produire, ou rechercher, toutes pièces justificatives de la surface, des performances énergétiques et de tous autres diagnostics techniques prévus par la loi relatifs au bien immobilier ci-dessus désigné, demandées par le Mandataire et, plus généralement, tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

• charger le Mandataire d’établir tous actes sous seings privés aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et de recueillir la signature du ou des acquéreur(s) ;

• charger le Mandataire de désigner le notaire qui recevra l’acte authentique de vente.

 

Article 5 – Honoraires du Mandataire

En cas de réalisation avec un acquéreur présenté par le Mandataire, la rémunération de celui-ci sera de

TVA incluse, sauf accord ultérieur entre les parties.

Si le Mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, la rémunération du Mandataire peut être augmentée des frais exposés et le Mandataire peut prétendre à son paiement avant même que l’opération ait été effectivement conclue ou constatée.

La rémunération sera :

En cas d’exercice éventuel d’un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur.

En conséquence de quoi, toute rémunération incombant éventuellement à l’acquéreur sera à la charge du préempteur.

La présente condition est impérative.

 

Page 6/7

Mandat de vente simple

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

à la charge du vendeur.

à la charge de l’acquéreur.

à la charge du vendeur et de l’acquéreur à hauteur de   pour le vendeur et   pour l’acquéreur.

La rémunération sera exigible et payable une fois l’acte authentique de vente effectivement signé.

Dans le cas où une vente assortie d’une condition suspensive ou d’une faculté de dédit serait signée, la rémunération

ne sera due au Mandataire qu’une fois la condition réalisée ou la faculté de dédit levée.

À l’expiration du présent mandat, le Mandataire n’aura droit aux honoraires ci-dessus définis que si une vente est définitivement conclue avec un candidat acquéreur qu’il aura présenté au Mandant pendant la durée de validité du présent mandat ou avec lequel des négociations relatives à la vente du bien immobilier ci-dessus désigné auraient été engagées par l’intermédiaire du Mandataire pendant la durée de validité du présent mandat et ce, pendant une période de

12 mois à compter de la date de son expiration ou plus si les négociations en cours se poursuivent au-delà de ce délai.

 

Article 6 – Clause pénale

Si le Mandant venait à conclure la vente directement avec un acquéreur présenté par le Mandataire, au mépris du présent mandat, il devra verser au Mandataire, des dommages-intérêts d’un montant égal à celui des honoraires prévus à l’article 5, soit à titre d’indemnité forfaitaire non-révisable (article 78 du décret du 20 juillet 1972).

Il en serait de même au cas où :

• l’acquéreur refuserait de payer les honoraires prévus au présent mandat et où le Mandant accepterait néanmoins de conclure la vente avec cet acquéreur, lesdits honoraires étant alors dus par le Mandant qui s’y oblige ;

• le Mandant aurait omis d’avertir le Mandataire de la date ou du lieu de signature de l’acte authentique de vente sans qu’un accord soit intervenu sur les honoraires dus au Mandataire entre celui-ci et l’acquéreur.

 

Article 7 – Envois électroniques

Chacune des parties donne son accord pour que l’envoi d’une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception électronique à l’adresse courriel indiquée dans le présent contrat, et ce conformément aux dispositions de l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques.

Elle reconnaît et garantit qu’elle dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu’elle a indiqué, notamment pour son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers entrants.

Elle s’engage à maintenir son adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractant(s) et le rédacteur de l’acte de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci (à l’exclusion des interruptions momentanées).

Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par elle au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de cette dernière.

Le prestataire chargé de la remise est soumis aux dispositions du décret n°2018-347 du 9 mai 2018 qui précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée.

En application des dispositions de l’article R. 53-3 du code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit informer le destinataire, par voie électronique, qu’une lettre recommandée lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception.

 

 

Page 7/7

Mandat de vente simple

Document édité depuis le logiciel Apimo en collaboration avec Fidal • Version du 12 novembre 2021

Loi n°70‐9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72‐678 du 20 juillet 1972

Afin de procéder à l’envoi des documents par lettre recommandée électronique, les adresses électroniques

des parties sont les suivantes :

Adresse e-mail du Mandant   Adresse e-mail du Mandataire

 

Article 8 – Mention légale d’information – Protection des données

Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l’ensemble des informations le concernant ainsi que celles concernant le bien en vente et les informations contenues au présent mandat, sur fichiers informatiques. De plus, dans le cadre de la relation commerciale établie avec le Mandant, le Mandataire a été amené à recueillir et traiter un certain nombre de données à caractère personnel, lui permettant de remplir ses obligations légales et de mener à bien la mission que le Mandant lui a confiée.

Elles pourront être utilisées dans le cadre de l’application de réglementations notamment liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces informations personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat et, le cas échéant, de sa clause pénale, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Certaines de ces données pourront être communiquées à tous les intervenants que le Mandataire jugera utiles à la bonne réalisation de la mission : notaire, diagnostiqueurs immobiliers, etc.

Conformément à la loi Informatique et libertés, le Mandant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles en s’adressant au Mandataire à l’adresse suivante :

Téléphone Adresse e-mail

En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant peut porter réclamation devant la CNIL : cnil.fr.

 

Article 9 – Domiciliation

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s’engagent à informer l’autre partie de tout changement d’adresse.

Le :

Fait à :

Le Mandant Le Mandataire

En deux exemplaires originaux

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour Mandat Simple »

 

Notice

DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER DE MANDAT

• Deux exemplaires du Mandat original, paraphés, datés et signés par tous les propriétaires ;
• Titre de propriété : extrait d’acte, attestation notariale ou copie des dix premières pages de l’acte de vente ;
• Pièce d’identité du ou des Mandant(s) (photocopie recto-verso) ;
• Extrait K-bis (pour les sociétés), statuts de la société et, éventuellement, procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé la vente de l’immeuble social et ses conditions ;

• Diagnostics techniques et attestation de surface loi Carrez datant de moins de six mois ou ordre de mission ci-joint à nous retourner daté et signé, nous autorisant à faire procéder à tous les certificats obligatoires dès la signature du mandat.