Réglementation applicable en France

Vente en copropriété

Les documents à fournir
dès la signature du mandat

Vendre un appartement de luxe, un penthouse ou un appartement toit-terrasse en copropriété exige bien plus qu'une belle annonce. Dès la signature du mandat, le vendeur doit transmettre un ensemble de documents obligatoires afin d'informer l'acquéreur et sécuriser la transaction. Chez Propriétés Clovis, nous vous accompagnons pour constituer ce dossier avec rigueur.

Documents obligatoires
Règlement de copropriété

Document fondateur qui définit les règles de vie, les droits et les obligations des copropriétaires. Inclure les éventuels modificatifs.

Fiche synthétique de la copropriété

Résumé des données financières et techniques de l'immeuble : nombre de lots, budget, état général.

PV des 3 dernières assemblées générales

Décisions prises, travaux votés, litiges éventuels. Indispensable pour évaluer la dynamique et la santé financière de la copropriété.

Carnet d'entretien de l'immeuble

Historique des travaux réalisés, contrats d'entretien, assurances. Témoigne du sérieux de la gestion et rassure les acquéreurs.

État des impayés et procédures en cours

Indique si des copropriétaires sont en défaut de paiement ou si l'immeuble est concerné par une procédure judiciaire.

Mesurage Loi Carrez

Surface privative exacte du lot vendu. Obligatoire pour tout bien en copropriété — toute erreur engage la responsabilité du vendeur.

24 à
72 h
délai standard
Le conseil Propriétés Clovis

Votre syndic : votre meilleur allié
pour constituer le dossier

Avant de rechercher les documents un par un, commencez par contacter votre syndic de copropriété. Les syndics professionnels sont parfaitement outillés pour délivrer l'intégralité du dossier en une seule commande — règlement de copropriété et modificatifs, fiche synthétique, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d'entretien, état des charges, fonds de travaux, état des impayés.

Cette prestation est généralement payante, mais elle vous garantit un dossier complet, conforme et prêt à être transmis dès la mise en vente. Un investissement minime au regard de la sécurité qu'il apporte à votre transaction.

Un syndic professionnel bien organisé est en mesure de vous remettre ce dossier complet sous 24 à 72 heures après votre commande. N'hésitez pas à relancer avec fermeté si les délais s'allongent sans justification — vous êtes client, et cette prestation fait partie de ses obligations.

Note éditoriale

Un syndic qui tarde excessivement à répondre à une demande de dossier de vente est un signal d'alerte sur la qualité de gestion de votre immeuble. Si cette situation se répète, il peut être judicieux d'en faire part aux autres copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale — et d'envisager un changement de syndic.

Et les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics obligatoires font partie intégrante du dossier de vente, même en copropriété. Ils doivent être réalisés par un professionnel certifié et remis à l'acquéreur avant la signature du compromis.

DPE — Performance énergétique, obligatoire dès la mise en annonce
Amiante — Biens construits avant juillet 1997
Plomb (CREP) — Biens construits avant 1949
Électricité & Gaz — Installations de plus de 15 ans
ERP — Risques et pollutions liés à la localisation
Consulter la page diagnostics →
L'accompagnement Propriétés Clovis

Constituer un dossier de copropriété complet et conforme demande méthode et anticipation. Nous vous guidons à chaque étape.

Identification des documents requis selon les caractéristiques de votre bien et de l'immeuble
Coordination avec le syndic pour obtenir les pièces obligatoires dans les délais
Vérification de la conformité du dossier avant toute présentation aux acquéreurs
Transmission claire et sécurisée du DDT et des pièces de copropriété à l'acquéreur
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Nous prenons en charge la constitution du dossier, la mise en valeur du bien et la sélection des acquéreurs, en toute confidentialité.

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Vente en copropriété : les documents à fournir dès le mandat

Vendre un appartement de luxe, un penthouse ou un appartement toit terrasse en copropriété exige bien plus qu’une belle annonce. Dès la signature du mandat, le vendeur doit transmettre à l’agent immobilier un ensemble de documents obligatoires, afin d’informer l’acquéreur et sécuriser la transaction. Chez Propriétés Clovis, nous vous accompagnons pour constituer ce dossier avec rigueur et élégance.

📁 Les documents obligatoires à fournir dès le mandat

📜 Règlement de copropriété

Document fondateur qui définit les règles de vie, les droits et les obligations des copropriétaires. Inclure les éventuels modificatifs.

📊 Fiche synthétique de la copropriété

Résumé des données financières et techniques de l’immeuble : nombre de lots, budget, état général.

🧾 PV des 3 dernières assemblées générales

Décisions prises, travaux votés, litiges éventuels. Indispensable pour évaluer la dynamique de la copropriété.

🛠 Carnet d’entretien de l’immeuble

Historique des travaux réalisés, contrats d’entretien, assurances. Témoigne du sérieux de la gestion.

💬 État des impayés et procédures en cours

Indique si des copropriétaires sont en défaut de paiement ou si l’immeuble est concerné par une procédure judiciaire.

📐 Mesurage Loi Carrez

Surface privative exacte du lot vendu. Obligatoire pour les biens en copropriété.

📌 Et les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP…) doivent également être intégrés au dossier. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : 👉 Diagnostics immobiliers pour la vente de biens de luxe

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