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2. Propriété intellectuelle

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2.2 Droits du producteur de base de données

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2.3 Droit de marque

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3. Protection des données personnelles

Les données collectées via les formulaires sont traitées par l’agent immobilier ou ses collaborateurs. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de la demande, dans le respect du RGPD.

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• d’exploitation illicite du contenu

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5. Liens hypertextes

5.1 Liens à partir du site

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6. Modifications des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque internaute est invité à consulter régulièrement cette page. L’utilisation renouvelée du site constitue l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

7. Juridiction – Loi applicable – Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trois (3) mois. À défaut, les tribunaux de Soissons (02) seront seuls compétents. Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur compétent : MEDIMMOCONSO
Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
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