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Vente en copropriété : les documents à fournir dès le mandat

Vendre un appartement de luxe, un penthouse ou un appartement toit terrasse en copropriété exige bien plus qu’une belle annonce. Dès la signature du mandat, le vendeur doit transmettre à l’agent immobilier un ensemble de documents obligatoires, afin d’informer l’acquéreur et sécuriser la transaction. Chez Propriétés Clovis, nous vous accompagnons pour constituer ce dossier avec rigueur et élégance.

📁 Les documents obligatoires à fournir dès le mandat

📜 Règlement de copropriété

Document fondateur qui définit les règles de vie, les droits et les obligations des copropriétaires. Inclure les éventuels modificatifs.

📊 Fiche synthétique de la copropriété

Résumé des données financières et techniques de l’immeuble : nombre de lots, budget, état général.

🧾 PV des 3 dernières assemblées générales

Décisions prises, travaux votés, litiges éventuels. Indispensable pour évaluer la dynamique de la copropriété.

🛠 Carnet d’entretien de l’immeuble

Historique des travaux réalisés, contrats d’entretien, assurances. Témoigne du sérieux de la gestion.

💬 État des impayés et procédures en cours

Indique si des copropriétaires sont en défaut de paiement ou si l’immeuble est concerné par une procédure judiciaire.

📐 Mesurage Loi Carrez

Surface privative exacte du lot vendu. Obligatoire pour les biens en copropriété.

📌 Et les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP…) doivent également être intégrés au dossier. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : 👉 Diagnostics immobiliers pour la vente de biens de luxe

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