LES DOCUMENTS À COMMUNIQUER
POUR CONFIER UN MANDAT DE VENTE DE VOTRE PROPRIÉTÉ

Vente de villas, maisons & demeures de charme, appartements de standing, hôtels particuliers, propriétés, penthouses, châteaux & manoirs...

Les documents indispensables pour la signature d’un mandat de vente

Pour signer un mandat de vente immobilier, plusieurs documents sont indispensables, que ce soit pour le vendeur ou pour l’agence immobilière. Voici une liste des documents à fournir pour signer un mandat de vente :

  • Le titre de propriété : le titre de propriété est le document officiel qui prouve la propriété du bien immobilier. Il doit être fourni par le vendeur pour pouvoir signer un mandat de vente.

  • Les diagnostics immobiliers obligatoires : avant la vente d’un bien immobilier, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics techniques, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic termites, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, etc. Ces diagnostics doivent être fournis au moment de la signature du mandat de vente.

  • Les charges et les servitudes : il est important de fournir toutes les informations relatives aux charges et aux servitudes qui pèsent sur le bien immobilier. Cela peut inclure les charges de copropriété, les servitudes de passage, les servitudes d’utilité publique, etc.

  • Le plan cadastral : le plan cadastral est un document officiel qui indique la parcelle cadastrale du bien immobilier, sa superficie, sa localisation et sa nature.

  • Les factures et les justificatifs de travaux : si le bien immobilier a fait l’objet de travaux récents, il est important de fournir les factures et les justificatifs correspondants. Cela permettra de valoriser le bien et de prouver sa qualité.

  • Les documents de gestion locative : si le bien immobilier a été loué auparavant, il est important de fournir les documents de gestion locative, comme les baux, les états des lieux, les quittances de loyer, etc.

  • Les documents d’urbanisme : enfin, il est important de fournir les documents d’urbanisme qui concernent le bien immobilier, comme le plan local d’urbanisme (PLU), le règlement de copropriété, les autorisations de construire, etc.

Il est important de fournir tous les documents nécessaires pour signer un mandat de vente immobilier, car cela permettra de réaliser une vente en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles.

La signature d’un Mandat de vente électronique

Une signature électronique d’un mandat de vente est une signature numérique qui est utilisée pour authentifier un document électronique.

Elle peut être créée en utilisant une signature électronique sécurisée, comme une signature électronique certifiée, qui garantit l’intégrité et l’authenticité du document. Cela permet aux parties impliquées dans la transaction de signer électroniquement le mandat de vente, sans avoir besoin de se rencontrer physiquement ou d’utiliser des signatures manuscrites. Il est important de noter que pour être valide, une signature électronique doit répondre aux exigences juridiques et réglementaires en vigueur dans le pays ou la région où la transaction a lieu.

Mandat de vente sur support papier ou mandat de vente électronique, de nos jours, de plus en plus de vendeurs conscients de nécessité de protection de l’environnement et de limiter l’empreinte carbone jouent le jeu et préfèrent signer un mandat de manière électronique car une simple adresse Email et un numéro de portable suffisent pour procéder à une signature électronique.

Gain de temps, pleine efficacité juridique, le mandat signé en version électronique, c’est l’avenir et c’est bien mieux pour la planète !

Valeur juridique de la signature électronique

La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne.

Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement. La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen. Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique.
Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne. Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.

En France, l’ANSSI est l’organisme référent en matière de signature électronique. Il identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.

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